Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) a été créé lors de l'adoption de la loi sur la géoinformation en 2007. La perception du cadastre RDPPF a connu des changements importants depuis sa conception. De plus, le cadastre RDPPF a été développé depuis son introduction. Cela s'est notamment répercuté sur les différentes fonctions et, par conséquent, sur l'effet juridique. Sur le plan thématique, le cadastre RDPPF, qui comptait à l'origine 17 thèmes de restrictions de droit public à la propriété foncière, a été étendu à 22 thèmes de droit fédéral d'ici 2023. Sur la base de l'évaluation du cadastre RDPPF prescrite par la loi, le Conseil fédéral est parvenu en 2022 à la conclusion que des modifications devaient être apportées à la loi sur la géoinformation en ce qui concerne le cadastre RDPPF et a commandé l'élaboration d'un projet correspondant. Le projet met en œuvre le mandat du Conseil fédéral et se trouve en consultation publique depuis fin mars 2025. Il procède à une reformulation complète de la section 4 du chapitre 2 de la loi sur la géoinformation, même si de nombreuses règles restent inchangées sur le fond. L'objectif est ainsi d'améliorer les règles relatives au cadastre RDPPF et de les rendre plus compréhensibles. La manifestation informe sur les adaptations juridiques proposées et permet de répondre aux questions.
Programme et formulaire d'inscription :
https://www.cadastre-manual.admin.ch/de/oereb-kataster-infoveranstaltung-2025 https://www.cadastre-manual.admin.ch/fr/manifestation-dinformation-2025-cadastre-rdppf
