Une documentation moderne des conduites aériennes et souterraines devrait par exemple permettre de planifier plus facilement les projets de construction dans le sous-sol et de mieux évaluer les risques. Pour ce faire, le Conseil fédéral veut créer un cadastre national des conduites. Lors de sa séance du 10 janvier 2024, il a mis en consultation les bases légales nécessaires.
L'étude de faisabilité de 2017 a montré qu'un cadastre des conduites en Suisse répondait à un besoin. Par la suite, un groupe de travail paritaire a concrétisé le sujet et a consigné ses recommandations dans un rapport destiné au Conseil fédéral.
Les réseaux d'approvisionnement et d'élimination en Suisse ne sont pas documentés de manière uniforme et les informations y relatives sont différemment accessibles. C'est pourquoi le Conseil fédéral veut mettre en place le cadastre suisse des conduites en étroite collaboration avec les partenaires concernés, notamment les cantons. Celui-ci met à disposition, sur l'ensemble du territoire, des géodonnées relatives à toutes les conduites aériennes et souterraines et aux infrastructures correspondantes, dans la qualité requise et sous une forme harmonisée. Cette documentation moderne réduit les risques de dommages lors de travaux de construction dans le sous-sol. De plus, la numérisation et la coordination dans la planification, l'étude de projet et la construction sont soutenues. Le cadastre suisse des conduites apporte ainsi une contribution importante à la sécurité de l'approvisionnement de la société en énergie, en eau et en communication ainsi qu'à l'élimination des déchets.
Des bases légales doivent être créées dans la loi sur la géoinformation pour le cadastre des conduites en Suisse. Les dispositions d'une nouvelle section 4a constituent le cœur du projet. L'introduction du cadastre suisse des conduites doit s'accompagner de l'obligation pour les exploitants de réseau de documenter numériquement leur réseau de conduites dans l'espace. Il convient de régler au niveau de la loi notamment le but et le contenu, les compétences (notamment les rôles de la Confédération et des cantons), l'obligation de fournir des données ainsi que l'accès, l'utilisation et la surveillance. Les détails seront réglés par le Conseil fédéral dans une ordonnance.
La consultation pour la révision partielle de la loi sur la géoinformation est ouverte jusqu'au 18 avril 2024.
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