La nouvelle stratégie de la mensuration officielle 2024-2027 a été signée par la conseillère fédérale Amherd et entrera en vigueur le 1er janvier 2024. La couverture du territoire, le changement de modèle de données ainsi que l'élaboration et l'orientation vers une nouvelle vision pour la mensuration officielle en sont les axes principaux. La stratégie et le plan de mesures 2024-2027 pour la mensuration officielle servent à poursuivre les travaux en vue de l'objectif du siècle, à savoir la couverture du territoire MO93, et à introduire le nouveau modèle de géodonnées de la mensuration officielle MNT dans toute la Suisse. La couverture du territoire est également liée à l'effet de la mensuration officielle sur le registre foncier, ce qui ne sera le cas que pour 80% des biens fonciers de Suisse au début 2023. Ce sont surtout les cantons qui avaient auparavant numérisé d'anciens plans graphiques, parfois même reconnus à titre provisoire, qui devront effectuer d'importants travaux dans les années à venir afin de mettre ces mensurations au standard MO93.
La stratégie et le plan de mesures 2024-2027 relatifs au cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) servent à la consolidation et à la stabilisation. Aucun projet prioritaire ne sera lancé durant cette période stratégique et aucune contribution fédérale ne sera versée pour des développements ultérieurs. En revanche, des analyses et des préparatifs concernant d'éventuelles modifications du droit pourront être élaborés afin de compléter le cadastre RDPPF.
Vision du cadastre RDPPF